CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICE.

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités du partenariat entre LE PARTENAIRE identifié dans les conditions particulières et la société THE BACKWASH Y MOLA COMPANY, SASU au capital social de 5000 euros, dont le siège social est situé au 231 rue Saint Honoré 75001 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 982807570, ci-après dénommée BACKWASH LIFE.

Elles constituent avec le contrat-cadre et les conditions particulières (lettre de mission), un ensemble contractuel indissociable (ci-après le « Contrat). En cas de contradiction, les conditions particulières primeront sur le contrat-cadre et les conditions générales.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les missions réalisées par BACKWASH LIFE, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du PARTENAIRE, et notamment ses conditions générales ou particulières d’achat.

Le PARTENAIRE reconnait expressément avoir eu connaissance des présentes conditions générales de fourniture de prestations de services pour en avoir pris connaissance au moyen d’une copie qui lui a été remise dès avant ce jour par BACKWASH LIFE, ce qu’il reconnait expressément.

Le PARTENAIRE déclare agréer et accepter les présentes conditions générales de fourniture de prestations de service, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

2. COMMANDES DE PRESTATIONS

Les commandes de prestations prendront obligatoirement la forme d’un devis, d’une lettre de missions ou d'un contrat établis par écrit, revêtus du cachet des parties et dûment contresignés par le PARTENAIRE et par un représentant habilité de BACKWASH LIFE.

Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre purement indicatifs.

Un retard, sauf en cas de faute lourde, ne saurait justifier n’annulation de la commande, ni donner lieu à pénalité ou indemnité de dommages et intérêts. Ces délais de réalisation sont indicatifs et s’entendent, à partir du moment où tous les détails techniques d’exécution de la commande sont arrêtés par les parties.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu entre les parties que les droits attachés aux concepts d'événements et de communications réalisés et/ou produits par BACKWASH LIFE resteront la propriété exclusive de cette dernière.

BACKWASH LIFE est également titulaire des droits attachés aux design, visuels et autres signes distinctifs des événements qu’elle réalise. Sous réserve du parfait paiement par le PARTENAIRE de l’ensemble des honoraires et frais facturés par BACKWASH LIFE, cette dernière s'engage à céder au PARTENAIRE sans autre compensation financière que le montant des prestations commandées par ce dernier, tous ses droits de reproduction, de représentation et d’adaptation portant sur le design, les visuels et autres signes distinctifs réalisées pour le partenaire, pour la durée de la propriété intellectuelle, sur le territoire français uniquement.

Les prix ou tarifs communiqués au PARTENAIRE s’entendent hors taxes et, hors achat d’art et droits photos. Les frais techniques, frais de coursiers et/ou acheminement rapide, frais de transport, de déplacement et de séjour du personnel dde BACKWASH LIFE seront facturés en sus.

Les documents photographiques utilisés par BACKWASH LIFE pour les maquettes de présentation feront l’objet d’une cession de droits d’utilisation au PARTENAIRE dans l’hypothèse où ceux-ci ne seraient pas libres de droits.

Les parties seront autorisées à faire état du partenariat conclu entre les parties dans le cadre de leur communication commerciale aux fins de promouvoir leurs activités et services auprès de leurs clients et prospects.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

BACKWASH LIFE se réserve la propriété du design, des visuels et autres signes distinctifs réalisés pour le PARTENAIRE jusqu’au complet paiement du prix des prestations commandées par le PARTENAIRE ainsi que les frais associés. Par conséquent, le transfert de propriété desdites créations, visuels et autres signes distinctifs ainsi que la cession des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation portant sur ceux-ci, n’interviendront qu’après complet paiement du prix des prestations réalisées par BACKWASH LIFE en exécution de la commande du PARTENAIRE ainsi que des frais associés.

5. TARIFS

Les prestations sont fournies aux tarifs mentionnés au devis communiqué au PARTENAIRE.

Sauf spécificités mentionnés dans le devis validé par le PARTENAIRE et BACKWASH LIFE, ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Sauf dispositions contraires ou spécifiques, ces tarifs s'entendent hors achat d’art et droits photos ainsi qu’hors frais techniques, frais accessoires, de déplacement et de séjour des collaborateurs de BACKWASH LIFE travaillant pour la réalisation des prestations commandées par le PARTENAIRE, qui sont refacturés mensuellement sur justificatif et payables par chèque ou virement à réception.

Dans le cadre d'opérations spécifiques nécessitant la constitution de fonds documentaires, BACKWASH LIFE refacturera sans marge les dépenses de documentation étant entendu que celle-ci lui restera acquise.

Sont considérés notamment comme frais techniques :

- La réalisation des éléments de création (maquettes finalisées, storyboards...)

- La production audiovisuelle, graphique, sonore (photogravure, composition, montage, réalisation des documents...)

- Les achats d'espaces et de supports publicitaires et de communication, les achats d'arts, les achats de prestations et les négociation des droits (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image) afférents à la production à laquelle participent illustrateurs, photographes, comédiens, mannequins...

- Les travaux d’édition, notamment d’imprimés publicitaires (impression, façonnage, mise sous pli …), etc...

Sont considérés comme frais accessoires :

- Les frais de liaison (frais de coursiers et/ou acheminement rapide, frais de transport, etc.)

- Les frais de reproduction et d'envois (photocopies N/B, photocopies COULEUR, timbres, etc.).

Toute dépense aux frais du CLIENT d'un montant unitaire supérieur à 1.000 Euros HT feront l'objet de devis préalables estimant leur montant hors taxe.

L'engagement des dépenses n'intervient qu'après approbation du CLIENT. L'accord sur le devis pourra être donné par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord particulier validé et mentionné dans le devis signé entre les parties, un acompte correspondant à trente (30) % du prix total de la fourniture des prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande. A régler dans les 8 jours ouvrables suivant l'envoi par courrier électronique de la facture d'acompte.

Le prix est payable, selon le planning de facturation figurant sur la facture adressée au PARTENAIRE, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le PARTENAIRE au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 0,5 % par mois du prix des services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises BACKWASH LIFE, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable sans préjudice de toute autre action que BACKWASH LIFE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du PARTENAIRE.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, BACKWASH LIFE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations en cours et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Les honoraires sont stipulés payables à trente (30) jours, date de facture par virement bancaire.

7. LITIGES - DROIT APPLICABLE

Tous les litiges découlant des prestations de services visées par les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS qui fera application du droit français, ce qui est expressément accepté par le Client.